Mentions Légales

CGV
Conditions Générales de Vente

Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients 
est à votre disposition par mail ou par téléphone au 06.41.99.65.85
de 9h à 12h et de 13h à 19h du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 14h, hors jours fériés.
 
Toute commande réalisée sur notre site TAbaguette.com entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui constituent un élément essentiel du contrat et de notre accord de volonté, à vous en tant qu'acheteur et à nous en tant que vendeur.

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
 
D'une part,
La société MRC PRO  dont le siège social est situé 1D impasse de la grande vigne 05000 Gap  et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro (N° KBIS 901 139 840 R.C.S. Gap)
Ci-après dénommée «TAbaguette.com» 
Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de TAbaguette.com.
Ci-après dénommée «le Client» ou «l'Acheteur».

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente détermine les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales régissent les ventes réalisées par la société MRC PRO par le biais du site internet TAbaguette.com. Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre TAbaguette.com et l'Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand TAbaguette.com, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.
 
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. 
TAbaguette.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'Acheteur.
TAbaguette.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
 
 

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet TAbaguette.com et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de TAbaguette.com
 
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site TAbaguette.com
Le client peut prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. 
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 06 41 99 65 85 depuis la France. 
 
 

Article 3 – Tarifs et Livraison
 Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Prix ​​des produits

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros € toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables)

Frais de livraison

France Métropolitaine :
- 4,00€ par relay et 8.90 par DPD pour toute commande inférieure à 45.00€ d'achats
- Transport gratuit dès 45.00€ d'achats
 
DOM TOM 
Europe (UE) et Suisse :
12,90€ par commande (sans limitation de poids ou de prix)

Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande d'application en magasin et inversement.
 
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. TAbaguette.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
 
TAbaguette.com met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. 
 

  ARTICLE 4

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Tabaguette.com se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 
 

Article 5 - Disponibilité et Retour
 
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de TAbaguette.com dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, TAbaguette.com en informera l’Acheteur par courrier électronique, et ou SMS.
 
Pour les produits non stockés dans les entrepôts de TAbaguette.com les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de TAbaguette.com des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, TAbaguette.com en informera l'Acheteur par courrier électronique et ou SMS, dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique, SMS ou par courrier et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.
 
En cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.
 
En application des dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, l'Acheteur dispose alors de la faculté d'être remboursé du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Quelles sont les conditions pour être remboursé ? L'article doit être dans son état neuf d'origine, dans son emballage d'origine (lui aussi dans son état d'origine). Il ne doit y avoir aucunes traces d'utilisations. Vous devez utiliser un carton extérieur de transport.

Les frais de retour reste à votre charge.  Vous utilisez donc le transporteur de votre choix.

 

Article 6 : Le paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou tout autre paiement proposé sur le site internet TAbaguette.com. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Stripe ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit ainsi que  la commande

ARTICLE 7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant TAbaguette.com par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés,
                                      les frais liés à l''expédition  de 8.90€ de nos produits offert ou non
                                          au départ de nos entrepôts seront déduit du remboursement.

les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état neuf d’origine, et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le Client est informé qu’en cas d’achat de produits personnalisés il ne peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3° du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant TAbaguette.com par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant TAbaguette.com par email ou par lettre simple.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.